VD_OMNI GE.2021.0102 vom 9. August 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Chambre des avocats | Enquêteur chargé de l'instruction d'une procédure disciplinaire dirigée contre une avocate qui entend l'ancienne mandante de cette dernière accompagnée de son époux sans en informer l'avocate faisant l'objet de l'enquête ni son conseil. Recours à la CDAP contre le refus de la Chambre des avocats de charger l'enquêteur de procéder à une nouvelle audition en présence de l'avocate concernée et de son conseil et de retrancher le procès-verbal de l'audition du dossier. Refus de procéder à un contre-interrogatoire immédiat constituant une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable (de fait) à la recourante compte tenu de l'atteinte grave aux droits procéduraux (confirmation de jurisprudence, consid. 1). Droit des parties et de leur conseil à participer à une audition de témoins ou de tiers intéressés, cette qualification étant en l'espèce sans incidence, et absence de motif permettant de l'exclure. Admission du recours sur ce point en ce sens qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle audition en présence de la recourante et de son conseil (consid. 2). Rejet de la conclusion tendant au retranchement du dossier du procès-verbal de l'audition qui a eu lieu en violation du droit d'être entendu dès lors qu'il appartient à l'autorité compétente au fond d'apprécier la validité des preuves obtenues illégalement (consid. 3). Admission partielle du recours.