VD_OMNI GE.2021.0096 vom 17. August 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | L'autorité intimée ne pouvait pas limiter le montant de l'aide pour cas de rigueur COVID-19 à laquelle le recourant peut prétendre sur la base d'une disposition entrée en vigueur postérieurement au dépôt de sa demande et aux décisions y relatives. La condition posée par l'autorité intimée dans sa décision initiale, selon laquelle les montants octroyés ne peuvent excéder la perte d'exploitation de l'exercice considéré, ne peut viser qu'une modification des bases de calcul de l'aide. Recours admis.