VD_OMNI GE.2021.0093 vom 1. März 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM, Service de la population (SPOP) | En engageant un employé sans vérifier s'il disposait d'un permis frontalier UE/AELE, la société recourante a enfreint son devoir de diligence. La cession ultérieure de parts sociales et le changement de gérant ne sauraient avoir pour effet de libérer l'employeur de ses obligations initiales en matière d'engagement de travailleurs étrangers. Par ailleurs, la société recourante ne pouvait pas attendre du SDE qu'il l'informe du statut juridique actualisé de son employé. Le prononcé d'un avertissement est par conséquent justifié. La décision mettant à la charge de la recourante les frais de contrôle, dans son principe et sa quotité, l'est également, vu la constatation d'infractions au droit des étrangers, d'une part et au droit de l'imposition à la source, d'autre part.