VD_OMNI GE.2021.0091 vom 8. Dezember 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, B.________ | Recours d'un conducteur responsable d'un accident de la circulation qui s'oppose à la transmission du rapport de police à l'assureur responsabilité civile du véhicule qu'il conduisait. La CDAP (et pas la CREP) est compétente pour statuer sur le recours dès lors que le Ministère public a rendu sa décision relative à la transmission d'une pièce d'un dossier archivé non pas en tant qu'autorité de poursuite pénale, mais comme une autorité administrative (consid. 1). Pour les procédures pénales closes, le traitement des données, la procédure et les voies de droit sont régies par les dispositions fédérales et cantonales sur la protection des données (consid. 2b). Dans le cas d'espèce, le recourant n'établit aucun intérêt privé prépondérant lui permettant de s'opposer à la communication du rapport requis; au contraire, l'assureur dispose manifestement d'un intérêt à pouvoir déterminer les éventuelles prestations qu'il devrait verser en lien avec l'accident (consid. 2c). Recours rejeté.