VD_OMNI GE.2021.0082 vom 10. Januar 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction générale de l'environnement (DGE) | Demande de subvention pour des travaux d'assainissement. Calcul de l'autorité conforme aux prescriptions applicables. Le montant estimé par l'expert CECB se base non pas sur une demande de subvention de type M13 comme demandé, mais sur des subventions de type "mesures ponctuelles", problématique à laquelle le mandataire de la recourante a été rendu attentif. Recours rejeté.