VD_OMNI GE.2021.0081 vom 14. Februar 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Municipalité de ******** | Recours du locataire d'un immeuble, propriété d'une commune, contre deux lettres de la municipalité concernant sa demande que lui soient transmis, sur la base de la LInfo, des documents en lien avec l'acquisition de l'immeuble par un tiers et alors même qu'il s'était lui-même aussi porté acquéreur. - La première des deux lettres ne constitue pas une décision. La question de la qualité de décision peut rester indécise pour la seconde lettre. Le refus de la municipalité de donner suite à la demande d'informations ensuite réitérée par le recourant s'apparente à un déni de justice, malgré lequel il se justifie, par économie de procédure, de statuer immédiatement sur l'étendue du droit à l'information du recourant (consid. 1). - Dans la mesure où le recourant a reçu copie de l'un des deux procès-verbaux municipaux qu'il réclame, son recours est sans objet sur ce point. Il ne dispose, au vu de l'art. 64 al. 2 LC, d'aucun droit à se voir transmettre copie du second procès-verbal, ce qui paraît également conforme à l'art. 16 al. 2 let. a LInfo (consid. 2 et 3). - A la lumière de la jurisprudence du Tribunal de céans (cf. GE.2019.0005), il convient de retenir qu'en gérant son patrimoine financier, l'autorité intimée accomplit (indirectement) une tâche publique au sens de l'art. 9 al. 1 LInfo. Quoi qu'il en soit, dès lors en particulier que les seuls échanges entre le tiers acquéreur pressenti et la Municipalité ne comportent aucun élément que le recourant ne connaît pas déjà, la nature des documents sollicités, respectivement un éventuel refus fondé sur l'art. 16 al. 2 let. a LInfo peuvent rester indécis (consid. 4). Recours rejeté dans la mesure où il conserve un objet.