VD_OMNI GE.2021.0076 vom 29. September 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Municipalité de Montreux | Rejet du recours contre le refus de la municipalité de transmettre une copie d'une ou de plusieurs pétitions non anonymisée. Le requérant ne fait valoir aucun intérêt privé prépondérant à la communication des noms et adresses des pétitionnaires, qui sont des données personnelles protégées par la LPrD. A cela s'ajoute que les pétitionnaires bénéficient de la garantie que l'exercice de leur droit ne leur porte pas préjudice.