VD_OMNI GE.2021.0073 vom 3. August 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/POLICE CANTONALE DU COMMERCE | Recours du propriétaire d'un commerce de quartier contre le refus de la police cantonale du commerce de lui accorder une licence de débit de boissons alcooliques à l'emporter en raison de la condamnations figurant à son casier judiciaire (voies de fait, lésions corporelles simples, menaces et viol). Bien qu'une autre solution eût été possible, l'autorité intimée n'a pas abusé de large pouvoir d'appréciation en considérant que, vu les circonstances du cas, les infractions commises par le recourant constituaient des faits contraires à la probité ou à l'honneur et justifiaient le refus de la licence sollicitée en vertu de l'art. 35 al. 2 LADB (consid. 2). Ce refus, limité dans le temps (janvier 2024, soit jusqu'à l'élimination de l'inscription au casier judiciaire) ne viole pas la liberté économique du recourant et s'avère proportionnée (consid. 3). Pas d'inégalité de traitement par rapport à d'autres propriétaires de commerces de ce type dans le même quartier, qui auraient obtenu la licence convoitée. Le recourant ne soutient ni, a fortiori, ne démontre que ces derniers auraient également été condamnés pour des infractions similaires, de sorte que les situations ne sont pas comparables (consid. 4). Rejet du recours.