VD_OMNI GE.2021.0070 vom 29. Juli 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A._________/Autorité de protection des données et de droit à l'information, Département de la santé et de l'action sociale, B.________, C.________ et D._________ | Demande de consultation de contrats de prestations conclus entre le DSAS et des établissements médicaux privés relatifs à la prise en charge d'assurés couverts par l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Demande refusée par l'Autorité de protection des données et de droit à l'information, au motif que la communication de ces documents est de nature à perturber le bon déroulement des négociations en cours portant sur le renouvellement de ces contrats (art. 16 al. 2 LInfo). Recours devant la CDAP admis et renvoi au DSAS pour qu'il statue sur une éventuelle communication partielle de ces documents (art. 17 LInfo), après caviardage des éléments susceptibles de remplir les conditions de l'art. 16 al. 2 LInfo, ainsi que sur l'existence d'éventuels secrets commerciaux ou relevant de la protection des données des établissements médicaux concernés qui justifieraient un refus partiel de communication des documents litigieux (art. 16 al. 3 LInfo + 15 LPrD).