VD_OMNI GE.2021.0068 vom 21. Februar 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ à O.________ /Municipalité d'Yvonand, Direction générale de la mobilité et des routes DGMR | Signalisation routière. Recours de riverains contre l'instauration, respectivement le recul, d'un sens unique et l'imposition d'un parcage contre paiement. Question de la qualité pour recourir laissée indécise (c. 1). Ces mesures se limitent à réglementer des aménagements existants par une signalisation routière. Elles ne préjugent pas de la licéité du tronçon routier et des stationnements en cause et ne relèvent pas d'une procédure de planification ou de construction (c. 5b). Le principe du sens unique et celui du parcage contre paiement ont été instaurés par une décision antérieure en force; le recours est donc irrecevable sous cet angle (c. 6a et 7a). Le recul du sens unique permet de manière proportionnée d'assurer la sécurité et de faciliter la circulation dans le secteur (c. 6b). La décision attaquée n'est pas davantage contraire à la LCR ou à la législation sur les impôts communaux s'agissant du tarif de parcmètre (c. 7b).