VD_OMNI GE.2021.0065 vom 12. August 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
Fondation pour la formation professionnelle - FONPRO/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, A.________ | Recours de la Fondation pour la formation professionnelle contre une décision du DFJC relative à la prise en charge de frais de formation d'un employé d'une succursale genevoise d'une société ayant son siège dans le canton de Vaud. La recourante ne dispose pas d'un intérêt digne de protection à recourir contre une telle décision. Rappel des conditions fixées par les art. 75 LPA-VD et 89 al. 1 LTF et de la jurisprudence en la matière. Le montant de la contribution requise en l'espèce ne peut justifier à lui seul une atteinte aux prérogatives de droit public de la recourante. Délégataire de puissance publique, la Fondation n'a pas la possibilité de fixer le cercle des bénéficiaires des prestations fournies, tâche qui revient au législateur. En outre, il n'est pas établi que l'élargissement du cercle des bénéficiaires pourrait mettre en péril l'équilibre financier de la recourante. Celle-ci se plaint en fait de l'interprétation faite par l'autorité intimée des dispositions légales, ce qui correspond à une action dans l'intérêt général à une correcte application du droit, insuffisant à conférer la qualité pour recourir (consid. 1). Recours irrecevable.