VD_OMNI GE.2021.0064 vom 13. Dezember 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Municipalité de Lausanne | Recours contre le refus d'octroyer la bourgeoisie communale dans une procédure de naturalisation. Constatant la situation financière lourdement obérée, la commission consultative de naturalisation avait émis un "préavis suspensif" et fixé un délai à l'intéressée pour assainir sa situation et présenter un plan de remboursement. Près de dix-huit mois plus tard, la situation financière s'est encore dégradée et aucune pièce attestant d'un plan de paiement n'est produite. La demande étant antérieure au 1er janvier 2018, c'est à juste titre qu'il a été fait application de l'ancien droit sur le droit de cité vaudois et sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse. La Municipalité était fondée à refuser la bourgeoisie compte tenu de la situation financière déficitaire de la requérante qui implique que la condition de "probité avérée" du droit vaudois et celle du respect de l'ordre juridique suisse ne sont pas remplies. Recours rejeté.