VD_OMNI GE.2021.0063 vom 5. Januar 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Service de l'emploi Instance juridique chômage, Office régional de placement (ORP) de l'Ouest lausannois | Demande en révision tendant à faire annuler le dispositif de l’arrêt GE.2020.0128 du 5 janvier 2021, afin qu’il soit statué à nouveau et que la cause soit renvoyée au SDE, à charge pour lui d’ouvrir une enquête contre le coordinateur des ORP, ainsi qu’à l’encontre des collaborateurs dudit office impliqués dans la désinscription du requérant. Bien que sa capacité d’ester en justice ait été limitée par la Justice de paix, le requérant a agi seul et son curateur n'a pas ratifié l'acte. La question de la recevabilité de cette demande peut cependant demeurer ouverte, dans la mesure où les conditions de la révision ne sont pas réunies. Le premier motif invoqué - le fait que la décision de le désinscrire n’aurait pas été prise conjointement par l'ORP et le CSR - était connu du requérant lorsqu’il a recouru à la CDAP contre le refus du SDE d’ouvrir une enquête à l’encontre des collaborateurs de l’ORP. Le deuxième motif invoqué - une plainte pénale contre l'Etat de Vaud à laquelle le Procureur général a refusé de donner suite - est, quant à lui, postérieur à l'arrêt du 5 janvier 2021. En outre, ces deux motifs ne sont pas pertinents et ne permettent pas de conduire à une solution différente en fonction d'une appréciation juridique correcte. Rejet de la demande dans la mesure de sa recevabilité.