VD_OMNI GE.2021.0062 vom 22. Juni 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Service des affaires culturelles, Office fédéral de la culture | Recours contre le refus par le SERAC d'une demande d'indemnisation pour pertes financières fondée sur l’Ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) par une entreprise active dans l'organisation de feux d’artifice. La CDAP est compétente pour vérifier que l’Ordonnance COVID-culture est conforme au droit supérieur, par exemple à la liberté économique (art. 27 Cst.). L'art. 2 de l'Ordonnance délimite son champ d'application. Par "secteur de la culture", il faut entendre les domaines des arts de la scène, du design, du cinéma, des arts visuels, de la littérature, de la musique et des musées. A teneur du rapport explicatif du Conseil fédéral et d'une liste établie par la Conférence des délégués cantonaux aux affaires culturelles (CDAC), les fournisseurs et organisateurs de feux d’artifices ne sont pas pris en compte au titre des arts de la scène. Le SERAC n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation s’agissant de la délimitation du champ d’application de l’ordonnance en excluant de celui-ci les spectacles pyrotechniques. Pas de violation du principe de l’égalité de traitement et du principe de l’égalité des concurrents, la recourante n'étant pas une concurrente directe des différents acteurs du domaine des arts de la scène et ne fournissant pas de prestations substituables aux spectacles typiques des arts de la scène (théâtre, opéra, ballet ou autres performances).