VD_OMNI GE.2021.0061 vom 17. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Municipalité de Lausanne | Rejet du recours dirigé contre le refus de la municipalité d'octroyer la bourgeoisie communale à un ressortissant étranger en raison de l'existence d'actes de défaut de biens pour les cinq dernières années pour 25'758 francs, correspondant essentiellement à des primes d'assurance-maladie et des pensions alimentaires impayées. Efforts du recourant pour assainir sa situation financière postérieurs à la décision attaquée et existence d'actes de défaut de biens pour les cinq dernières années s'élevant encore à 9'783 francs, soit plus que la limite de 5'000 francs admise par la pratique.