VD_OMNI GE.2021.0048 vom 27. Mai 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, Direction générale des immeubles et du patrimoine | Refus de la municipalité d'autoriser la pose de caissons numériques publicitaires sur les aires de circulation extérieures aux abords d'une gare qui fait l'objet d'un classement. Décision rendue sous la plume du service de l'urbanisme et indiquant des voies de droit à la municipalité. Recours direct auprès de la CDAP admis car le règlement communal prévoit une compétence alternative de la municipalité et de son service et qu'ici, formellement, c'est la municipalité qui a pris la décision (c. 1). La pose d'un procédé de réclame proche d'un bâtiment classé doit faire l'objet d'un préavis du département compétent selon l'art. 6 al. 2 LPR (c. 4). Le terme d'"affiche" du règlement communal sur les procédés de réclame correspond à celui de l'art. 17 LPR et comprend les procédés numériques. Devant une documentation incomplète produite par la municipalité, question laissée indécise de savoir si les Directives communales adoptées sur la base de ce règlement interdisent les procédés numériques (c. 5). L'art. 4 RLPR, qui prévoit une pose des procédés en façade, n'est pas applicable aux caissons litigieux, qui suivent le régime des affiches posées sur des emplacements spécifiques désignés à cet effet (c. 6). La municipalité n'a pas été en mesure de prouver que les emplacements projetés n'entraient pas dans ceux prévus par le concept global d'affichage communal, les documents produits à ce sujet étant incomplets. Les caissons projetés, accolés à une barrière et à des escaliers, ne gênent pas le flux des passants (c. 7). La municipalité n'a pas abusé de sa - large - liberté d'appréciation en considérant que l'intérêt public à limiter les émissions lumineuses, en lien avec une utilisation rationnelle de l'énergie, et l'intérêt public à préserver la qualité du site en renonçant à une forme de diffusion de publicité particulièrement invasive l'emporte sur l'intérêt privé de la recourante