VD_OMNI GE.2021.0047 vom 26. April 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Direction générale de la santé | Recours contre la décision de l'Office du médecin cantonal imposant au recourant une quarantaine en raison d'un contact avec une personne ayant elle-même été en contact avec une personne atteinte du coronavirus (SARS-CoV-2). Même si au jour du rendu de l'arrêt la période de quarantaine imposée au recourant est terminée, il y a toujours un intérêt actuel à statuer sur le recours au vu des griefs soulevés par celui-ci et de la nécessité de pouvoir procéder à un contrôle judiciaire effectif des décisions (consid. 2). Rappel du cadre légal entourant les décisions de mises en quarantaine (consid. 3). En l'espèce, il est établi que la soeur du recourant a eu un contact proche - le respect de la distance adéquate n'étant pas établi -, dans un local fermé, avec son père atteint du coronavirus. La durée de contact de 15 minutes évoquée par les recommandations de l'OFSP est indicative et un risque de transmission peut exister dès la première minute. Les mesures de quarantaine visant à briser les chaînes de contamination, les cas douteux ne peuvent être exemptés et seules les situations clairement sans risque de contamination peuvent être exemptées. Dans le cas d'espèce, les conditions de la quarantaine sont réalisées et celle-ci est justifiée. Recours rejeté.