VD_OMNI GE.2021.0033 vom 17. Juni 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________ /Direction générale de l'environnement (DGE) | Confirmation de la décision de la DGE refusant une demande de subvention pour des travaux d'isolation dans la villa des recourants, ces derniers ayant déposé leur demande après que les travaux avaient été entrepris. Les recourants ne sont pas parvenus à démontrer qu'ils avaient fait parvenir la demande de subvention à une date antérieure, lorsqu'ils ont complété le formulaire en ligne. Le respect de la forme écrite, exigence qui résulte de l'art. 18 LSubv, implique que la demande porte une signature manuscrite. Le respect de la forme écrite ne peut être considéré comme une simple formalité, de sorte que l'autorité intimée n'a pas fait preuve de formalisme excessif en considérant que la date d'envoi du formulaire contenant la signature manuscrite du propriétaire était seule déterminante pour déterminer si la demande était ou non antérieure aux travaux. Même s'ils avaient apporté la preuve de leur envoi, ils n'auraient pas eu droit à la subvention demandée, les travaux ayant commencé avant que les recourants n'aient obtenu la décision d'octroi ou l'accord écrit de la DGE. Recours rejeté.