VD_OMNI GE.2021.0032 vom 18. November 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Municipalité d'Aigle | Décision d'une municipalité qui accorde le 29 juin 2020 un subside à hauteur de 50 % des factures du traitement orthodontique prévu sur une durée de 24 mois pour une enfant habitant la commune, élève de l'école obligatoire (selon règlement communal). Paiement des factures présentées en octobre 2020 sur la base de cette décision. Refus de prise en charge des factures soumises en janvier 2021 au motif que l'enfant a quitté l'école obligatoire en juillet 2020. Recours à l'encontre de la décision de refus admis: - examen du règlement communal qui, pour les traitements devisés à un montant supérieur à 1'000 fr., ne prévoit pas de réexamen des conditions d'octroi du subside lors de la présentation de chaque facture; - en outre, les motifs permettant la cessation de la prise en charge sont expressément prévus par le règlement et ne sont pas réalisés en l'espèce; - de plus, la révision annuelle que la commune effectue en principe au mois de juillet (fin de l'année scolaire) n'a pas été opérée dans le cas d'espèce en juillet 2020, laissant penser que la commune y avait renoncé vu l'octroi du subside en juin 2020; - enfin, la référence aux règles de la bonne foi induit l'annulation de la décision attaquée.