VD_OMNI GE.2021.0030 vom 19. August 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Direction de l'état civil Service de la population | Recours contre une décision de la Direction de l'Etat civil refusant une demande de changement de nom. Selon la jurisprudence, la notion de "motifs légitimes" de l'art. 30 al. 1 CC doit être appréciée de manière plus souple que celle de "justes motifs" qui prévalait avant la modification de cette disposition, mais les raisons invoquées doivent néanmoins atteindre une certaine gravité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce du motif tiré de la connotation négative du nom porté par la recourante. Pas d'abus de son pouvoir d'appréciation de la part de l'autorité intimée. Pas non plus de lien entre la recourante et le nom qu'elle demande à porter si bien que même si l'on admettait l'existence de motifs légitimes, la fonction identificatrice du nom et le principe de son immutabilité ne seraient pas respectés. Rejet du recours. Avis minoritaire d'un membre de la Cour.