VD_OMNI GE.2021.0028 vom 19. August 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A._________/Municipalité d'Aubonne, Service de la population (SPOP) | Recours d'un ressortissant anglais contre la décision municipale refusant de lui octroyer la bourgeoisie communale au motif qu'il est absent de Suisse pour plus d'un an en vue de poursuivre des études à l'étranger. Constat que la procédure précise prévue par l'art. 33 LDCV n'a pas été suivie, ce qui n'est pas admissible dans la mesure notamment où le législateur a posé des exigences spécifiques et renforcées pour garantir le droit d'être entendu des requérants dans le cadre des procédures de naturalisation. La municipalité a en effet rendu sa décision sans avoir au préalable transmis au SPOP son préavis négatif via le rapport d'enquête. Elle n'a en outre pas accordé au recourant un délai de 30 jours pour se déterminer alors qu'elle entendait rendre une décision négative (consid. 5). Viciée pour des motifs d'ordre procédural, la décision doit être annulée, sans préjuger du fond du litige, et le recours être admis.