VD_OMNI GE.2021.0027 vom 1. Dezember 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A. ________/Municipalité d'Orbe et Caisse cantonale de chômage | Recours d'un employé de la Commune d'Orbe auquel une "décision de renvoi" a été signifiée avec indication que la "décision" est susceptible de recours à la CDAP. Recours déclaré irrecevable: le statut du personnel communal prévoit que les rapports de travail découlent de la conclusion d'un contrat de travail et sont régis par le contrat, le statut et le Code des obligations; dès lors, le contentieux portant sur leur résiliation échappe à la compétence de la juridiction administrative. Dans le canton de Vaud, les contestations de droit civil relatives au contrat de travail sont soumises à la loi sur la juridiction du travail. La procédure selon la LJT n'est pas, en première instance, une procédure de recours, de sorte qu'il n'y a pas lieu de transmettre d'office le recours à la juridiction compétente. Il incombe au recourant de réintroduire la cause devant celle-ci. Le recourant a droit à des dépens réduits pour tenir compte de l'indication erronée de la voie du recours de droit administratif par la Municipalité.