VD_OMNI GE.2021.0020 vom 16. Juni 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Recours contre le refus d'entrer en matière sur une demande de réparation morale LAVI. Le cas est exclusivement soumis à l'ancien droit (aLAVI) au vu des faits retenus par l'autorité pénale, dont il n'y a pas lieu de s'écarter (consid. 2). Rappel et confirmation de la jurisprudence en lien avec le délai de péremption prévu par l'art. 16 al. 3 aLAVI (consid. 3a et 3c); en l'espèce, la recourante se trouvait sans faute de sa part dans l'ignorance d'une information suffisante sur ses droits, de sorte que ce délai ne lui est pas opposable (consid. 3d). Au vu des circonstances (atteintes répétées à l'intégrité sexuelle alors qu'elle était enfant), l'indemnité à titre de réparation morale doit être arrêtée à 8'000 fr. (consid. 4). Admission partielle du recours.