VD_OMNI GE.2021.0018 vom 3. Juni 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/POLICE CANTONALE DU COMMERCE | Refus de la PCC de délivrer au recourant une autorisation de pratiquer le transport de personnes à titre professionnel, en raison de sa condamnation pour conduite sans assurance responsabilité civile figurant au casier judiciaire. Confirmation de cette décision: grief de la violation de la liberté économique rejeté, la mesure litigieuse reposant sur une base légale suffisante, en l'occurrence l'art. 62e al. 1 LEAE, répondant à un intérêt public prépondérant et respectant le principe de la proportionnalité (cf. consid. 5); par ailleurs, pas de protection de la situation acquise, en lien avec l'autorisation communale dont l'intéressé était titulaire avant la révision de la LEAE et le transfert de compétence qu'elle a entraîné (cf. consid. 6). Recours rejeté. Recours au TF rejeté (arrêt 2C_548/2022 du 30 mai 2022).