VD_OMNI GE.2021.0017 vom 29. September 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Direction générale de l'environnement (DGE) | Le recourant n'a pas réussi à démontrer qu'il avait fait parvenir la demande de subvention pour l'installation d'une pompe à chaleur à une date antérieure à la livraison de celle-ci. Confirmation du refus de cette demande, l'art. 24 al. 3 LSubv excluant en effet l'octroi de subventions pour des travaux antérieurs à la demande. Peu importe que la DGE-DIREN ait rendu une décision initiale favorable sur le principe, vu que cette décision posait des conditions et réservait un examen de la situation à l'achèvement des travaux (art. 29 LSubv). S'agissant d'un cas où l'art. 24 al. 3 LSubv a été violé, seul une suppression totale de la subvention peut être envisagée. Recours rejeté.