VD_OMNI GE.2021.0012 vom 21. Oktober 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/POLICE CANTONALE DU COMMERCE | Recours contre le refus d'autorisation de pratiquer le transport de personnes à titre professionnel, au motif que l'intéressé a été condamné pour violation grave des règles de la circulation routière (excès de vitesse de plus de 25 km/h en localité). En l'occurrence, les conditions d'une restriction à la liberté économique sont réunies. Le refus contesté ne constitue par ailleurs pas une nouvelle sanction pour l'infraction à la LCR, mais est lié au fait que le recourant ne remplit pas les conditions posées par le nouveau régime d'autorisation cantonale pour le transport professionnel de personnes. Recours rejeté.