VD_OMNI GE.2021.0009 vom 10. Januar 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
Municipalité d'Yverdon-les-Bains/Préfet du district du Jura-Nord vaudois, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA | Recours d'une municipalité contre deux décisions préfectorales refusant d'autoriser le tir, la capture et l'effarouchement de corbeaux freux également durant la période de protection dont bénéficie l'espèce (16 février au 31 juillet). Même si cette période est écoulée au jour du prononcé du présent arrêt, les conditions pour renoncer à l'exigence d'un intérêt actuel sont réalisées (consid. 1). Constat que bien que problématiques et incommodantes à divers égards,les nuisances invoquées en lien avec la présence de corbeaux freux (déjections, nuisances sonores diurnes et nocturnes, dégâts au patrimoine arboricol et végétal) ne constituent pas des dégâts atteignant le seuil d'importance requis par la législation applicable pour que des mesures puissent être entreprises pendant la période de protection de l'espèce (consid. 4). Recours rejeté.