VD_OMNI GE.2021.0002 vom 2. Mai 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction générale de l'agriculture, de la viticulture | Admission du recours contre l'interdiction faite au recourant de continuer à nourrir les truites de sa pisciculture avec des restes de pêche (correspondant à des sous-produits animaux de catégorie 3 au sens de l'OSPA). La question des voies de droit applicables à la décision attaquée sur ce point peut prêter à discussion; compétence de la CDAP admise au vu des circonstances (consid. 1). Droit applicable à l'élimination des sous-produits animaux de catégorie 3 (consid. 3). Rappel de la jurisprudence relative à l'obligation selon les circonstances de prévoir un régime transitoire (consid. 4a); au vu notamment de la cessation progressive de son exploitation par le recourant, de l'importance des sacrifices que lui occasionnerait une application immédiate des normes en cause et de l'absence de risque sanitaire élevé, le principe de la proportionnalité justifie qu'un délai transitoire lui soit accordé jusqu'au terme de son exploitation, soit pour une durée d'environ 2 ans à la date de l'arrêt (consid. 4b). Il appartiendra toutefois à la DGAV de rendre une nouvelle décision définissant les mesures d'hygiènes qui peuvent être imposées au recourant afin de réduire les risques découlant d'une telle alimentation (consid. 4c).