VD_OMNI GE.2020.0238 vom 12. August 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Municipalité de ****** | Avertissement donné à un fonctionnaire des services industriels pour avoir consulté, collecté, organisé et enregistré dans un fichier informatique les données de consommation de gaz de son bailleur, aux fins de s'assurer que celui-ci lui facturait correctement les frais de chauffage. Les factures de gaz sont des données personnelles soumises à la loi vaudoise sur la protection des données. Le recourant a ainsi procédé, sans intérêt privé prépondérant, au traitement et à la communication de données personnelles dont il a eu connaissance par sa fonction. Ses agissements constituent une utilisation prohibée de données personnelles (c. 5) ainsi qu'une violation de son devoir de diligence, de conscience et de fidélité, ce qui justifie une mesure à son endroit. Question laissée indécise de savoir s'il a commis une violation du secret de fonction, les données ayant été communiquées uniquement à son bailleur, qui les connaissait déjà (c. 6). Distinction entre révocation disciplinaire et licenciement pour justes motifs. La violation fautive des devoirs de service n'exclut pas un licenciement pour justes motifs, plutôt qu'une révocation disciplinaire. En l'occurrence, la municipalité n'a pas abusé de sa marge d'appréciation en prononçant un avertissement dans le cadre de la procédure de licenciement pour justes motifs (c. 7). Recours rejeté.