VD_OMNI GE.2020.0236 vom 25. August 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Département de la santé et de l'action sociale | Le retrait provisoire de l'autorisation de pratiquer d'un psychiatre constitue une mesure provisionnelle séparément susceptible de recours. Tel n'est pas le cas de mesures d'instruction. Bien qu'actuellement retraité, le recourant dispose d'un intérêt actuel à savoir s'il pouvait exercer à charge de l'assurance obligatoire des soins pour la période du 17 novembre au 31 décembre 2020 (consid. 1). En l'absence d'élément nouveau déterminant en novembre 2020 (tel n'est en particulier pas le cas d'un acte d'accusation reprenant des faits déjà connus au moins depuis mai 2018), l'autorisation de pratiquer du recourant ne pouvait pas être suspendue sans qu'il soit entendu et la condition relative à l'urgence justifiant des mesures provisionnelles n'était pas remplie. Annulation de la mesure provisionnelle litigieuse, viciée tant à la forme qu'au fond.