VD_OMNI GE.2020.0235 vom 11. Februar 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Service des automobiles et de la navigation | Reprise de cause suite à un arrêt du TF (1C_550/2020) qui retient que la requérante avait informé la CDAP avoir entrepris des démarches auprès de La Poste pour établir qu'elle avait envoyé une réclamation au SAN dont la récpetion était contestée. Il s'agit d'un moyen de preuve pertinent si bien que la demande de révision déposée doit être admise. La requérante a apporté une preuve de la notification d'un envoi en recommandé au SAN. Partant, la décision du SAN, qui ne prenait pas en considération la réclamation doit être annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle statue sur la réclamation.