VD_OMNI GE.2020.0233 vom 9. August 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Service de la population Direction de l'Etat civil | Confirmation d'une décision rejetant la demande de reconnaissance et de transcription dans le registre de l'état civil suisse d'une reconnaissance de paternité effectuée en France par un citoyen suisse envers l'enfant de son épouse française. La transcription d'une décision ou d'un acte étranger concernant l'état civil est autorisée lorsque les conditions fixées aux art. 25 à 27 LDIP sont remplies, notamment si la décision ou l'acte étranger n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public suisse (consid. 3c). En l'espèce, le recourant n'est pas le père biologique de l'enfant; or, le droit suisse érige en principe fondamental de la reconnaissance de paternité le rétablissement de la vérité biologique; il est dès lors contraire à l'ordre public suisse de reconnaître la paternité du recourant sur son beau-fils (consid. 4b). Cette issue n'apparaît de surcroît pas contraire à l'art. 8 CEDH, dans la mesure où cette restriction à la reconnaissance de paternité est prévue par le droit interne suisse, qu'elle poursuit un but légitime (empêcher de contourner le régime de l'adoption), et que la décision attaquée respecte dans le cas présent le principe de la proportionnalité (consid. 4c). Rejet du recours. Recours au TF admis et arrêt de la CDAP annulé; l'autorité cantonale compétente en matière d'état civil est invitée à transcrire dans les registres de l'état civil la reconnaissance en paternité et l'acte de déclaration conjointe de changement de nom de l'enfant établi en France (5A_760/2021 du 22 juillet 2022).