VD_OMNI GE.2020.0230 vom 15. Februar 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Chambre des avocats | Conseiller juridique faisant signer à son client une procuration établie sur un ancien modèle de l'OAV et demandant le report d'un délai dans une procédure civile avant de transmettre le dossier à un avocat. Dénonciation de l'intéressé à la CAVO qui ne prononce pas de sanction mais met les frais de la procédure à sa charge. Incompétence de la CAVO en tant qu'autorité de surveillance des avocats pour rendre une décision à l'égard d'une personne qui n'est pas avocat. Une base légale cantonale n'existe que pour la surveillance des avocats-stagiaires. La violation de l'art. 7 LPAv doit cas échéant être sanctionnée conformément à la loi sur les contraventions. Admission du recours et annulation de la décision attaquée.