VD_OMNI GE.2020.0229 vom 21. Mai 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Conseil de santé Direction générale de la santé | Le recourant demande à avoir accès au dossier le concernant auprès de l'autorité intimée; sa demande se fonde sur la LSP (art. 24 al. 1) en tant qu'il requiert l'accès à des données médicales et sur la LPrD (art. 25 al. 1) pour le reste (consid. 1a). L'autorité intimée s'est prononcée sur cette demande par une décision (matérielle) ne respectant pas les exigences formelles en la matière, sans indication en particulier des voies de droit; le recourant a requis (avant l'échéance du délai de recours) qu'une décision formelle soit rendue, requête à laquelle il n'a été donné aucune suite, avant de former recours environ deux mois plus tard pour déni de justice. Le recours ne saurait être considéré comme irrecevable pour tardiveté dans un tel contexte (consid. 1c). Sur le fond, aucun élément ne permet de remettre en cause les allégations de l'autorité intimée selon lesquelles elle ne dispose pas des pièces requises (consid. 2). Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.