VD_OMNI GE.2020.0225 vom 14. April 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/POLICE CANTONALE DU COMMERCE | Recours contre un refus d'autorisation de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel. Depuis le 1er janvier 2020, la LEAE attribue en première ligne au canton la compétence de délivrer une telle autorisation. Le refus litigieux est prononcé en raison d'une condamnation du recourant pour infraction à la LCR qui constitue en principe un motif de refus de l'autorisation. En ayant fait l'objet d'une condamnation pour conduite sous l'effet de l'alcool avec un taux qualifié, le recourant ne remplit pas les conditions pour l'octroi de l'autorisation (art. 62e LEAE). Il ne présente plus les garanties suffisantes de sécurité permettant à l'autorité de lui confier des passagers et les garanties voulues inhérentes à l'exercice de la profession en cause. L'intérêt privé du recourant à conserver son gagne-pain ne l'emporte pas sur l'intérêt à protéger le public. Au demeurant, le recourant pourra déposer une nouvelle demande une fois le jugement radié du casier judiciaire destiné à des particuliers. Recours au TF rejeté (2C_400/2021 du 18 août 2021).