VD_OMNI GE.2020.0221 vom 14. Juni 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A._________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) | Irrecevabilité du recours d'une société exploitant des EMS contre le refus de la DGCS de financer les soins excédant le minimum prévu par la LAMal (classe Plaisir 12+). Bien que la décision soit fondée sur la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES), la procédure est régie par la loi sur le financement résiduel des soins de longue durée en EMS (LFR-EMS), qui prévoit une procédure de réclamation. Irrecevabilité du recours direct au Tribunal cantonal et renvoi à la DGCS comme objet de sa compétence.