VD_OMNI GE.2020.0220 vom 22. Dezember 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Administrée, qui s'est vue accorder le bénéfice d'assistance judiciaire dans plusieurs procédures civiles qu'elle a gagnées. Considérant l'Etat désintéressé par la subrogation légale de l'art. 122 al. 2, 2ème phrase, CPC, elle a requis de la DGAIC la restitution des avances (franchises mensuelles) qu'elle avait versées. Refus de l'autorité de rendre une décision sur cette requête. Un pouvoir de décision pour statuer sur la prétention de la recourante ne découle pas de la loi. Il ne peut pas non plus se fonder sur la jurisprudence. Une éventuelle demande en répétition de l'indu devrait être introduite devant les autorités civiles compétentes. Recours rejeté.