VD_OMNI GE.2020.0214 vom 18. Februar 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Chambre des avocats | Recours d'un avocat contre une décision de la Chambre des avocats le condamnant à une amende de 5'000 francs au motif que la note d'honoraires adressée à sa cliente ne permettait pas de distinguer les opérations déjà couvertes par l'assistance judiciaire de celles qui ne l'étaient pas ni de renseigner sa cliente à ce sujet. Compétence de l'autorité vaudoise dès lors que l'activité en cause a eu lieu devant les tribunaux vaudois (consid. 2). Rejet des griefs en lien avec une constatation inexacte des faits, les éléments du dossier ne permettant pas d'établir que seules les opérations non couvertes par l'assistance judiciaire ont été facturées à sa cliente (consid. 4). Confirmation de la violation des obligations professionnelles prévues par la LLCA tant en raison du manque de diligence du recourant dans l'établissement de sa note d'honoraires, du fait qu'il n'a pas tenu un décompte séparé des opérations couvertes par l'assistance judiciaire que de l'impossibilité de renseigner sa cliente (consid. 5). Sanction conforme au principe de la proportionnalité compte tenu des antécédents et de la gravité des faits (consid. 6).