VD_OMNI GE.2020.0204 vom 10. Dezember 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
Communes de Pully, de Crans, de Founex, de Chéserex, de Rolle, de Gingins, d'Echandens, d'Arzier-Le Muids, de Borex, de Mies, de Paudex, de Coppet et de Vaux-sur-Morges c/ DIT et DSAS | Recours de treize communes contre les décisions du DIT portant sur le décompte final des péréquations 2019 et du DSAS portant sur le décompte final de la participation à la cohésion sociale 2019. - Qualité pour recourir des collectivités publiques admise, leurs intérêts centraux état mis en cause au vu des montants réclamés (consid.1) - Demande d'audience rejetée (consid.3a et 3b); demande d'expertise rejetée, dès lors qu'elle porte soit sur des éléments qu'il incombe aux recourantes d'établir, soit sur des questions juridiques (consid.3c). - Une norme qui a été soumise au contrôle abstrait de la CCST peut faire l'objet d'un contrôle concret ultérieur par la CDAP à certaines conditions, non réalisées en l'espèce. Le fait que la facture sociale a fortement augmenté ne suffit pas pour rendre caducs les développements figurant dans les arrêts de la CCST dès lors que le système légal n'a pas été modifié quant aux principes (consid.5). - Pas de violation du droit d'accès au dossier, vu que les recourantes n'ont pas déposé de demande dans ce sens. Pas de violation du droit d'être entendu du fait qu'elles n'ont pas pu se déterminer sur les chiffres des autres communes, les modalités de calcul et les résultats finaux. Motivation des décisions attaquées suffisante (consid.6). Rejet des recours dans la mesure de leur recevabilité. Recours au TF admis (2C_94/2022, 2C_98/2022 et 2C_108/2022 du 23 juin 2023).