VD_OMNI GE.2020.0203 vom 9. April 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Direction de l'état civil Service de la population | Le courrier de la DEC refusant d'entrer en matière sur la demande de changement de nom déposée par le recourant est constitutif d'une décision (matérielle) (consid. 1c). Le recourant se plaint à juste titre du défaut de motivation de cette décision et de ce qu'il n'a pas eu l'occasion de se déterminer avant qu'elle ne soit rendue, en violation de l'art. 27 al. 2 LEC (consid. 2c); l'autorité intimée admettant en outre elle-même que l'instruction de la demande n'était pas terminée, il convient d'admettre le recours, d'annuler la décision attaquée et de lui renvoyer le dossier de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants.