VD_OMNI GE.2020.0201 vom 31. August 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Recours contre une décision de la DGAIC allouant un montant de 2'000 fr. à titre de réparation morale LAVI à une femme nigériane contrainte de se prostituer durant 5 à 6 mois sous la menace de sorcellerie. En cas d'échec de la procédure pénale, le degré de preuve exigé est celui de la vraisemblance prépondérante (consid. 4a/aa). Distinction entre les infractions de traite d'êtres humains et d'encouragement à la prostitution (éléments constitutifs, peines encourues, qualification de la gravité de l'atteinte au sens de la LAVI) (consid. 4a/bb). Le cas d'espèce présente de nombreuses similitudes avec un cas ayant fait l'objet d'une autre décision rendue par l'autorité intimée, dans le cadre de laquelle l'auteur a été condamnée pour traite d'êtres humains (qualifiée) et la victime a perçu la somme de 10'000 fr. à titre de réparation morale LAVI; ce montant doit ainsi être retenu comme montant de base de la réparation morale en l'occurrence. Prenant en compte l'ensemble des circonstances (victime majeure et n'ayant pas subi d'atteinte à la santé psychique particulière, contrairement aux circonstances prévalant dans cette autre décision), le montant de la réparation morale doit en l'espèce être arrêté à 7'000 fr. (consid. 4b). Admission partielle du recours et réforme de la décision attaquée dans ce sens.