VD_OMNI GE.2020.0200 vom 3. August 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/POLICE CANTONALE DU COMMERCE | Recours contre un refus d'autorisation de pratiquer le transport de personnes à titre professionnel, au motif que l'intéressée a fait l'objet d'une condamnation pour infraction grave à la LCR (circulation à contresens et collision frontale) et qu'elle ne remplit dès lors pas les conditions posées par l'art. 62e LEAE entré en vigueur le 1er janvier 2020. En l'occurrence, la décision attaquée respecte les exigences posées à la restriction de la liberté économique. La recourante ne présente pas en l'état les garanties suffisantes de sécurité exigées pour exercer la profession en cause et son intérêt privé à conserver son gagne-pain ne l'emporte pas sur l'intérêt à protéger le public. Elle pourra au demeurant déposer une nouvelle demande d'autorisation une fois que la condamnation litigieuse ne figurera plus au casier judiciaire destiné aux particuliers. Recours rejeté.