VD_OMNI GE.2020.0198 vom 30. März 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Recours formé par une victime LAVI contre la décision de la DGAIC lui octroyant un montant de 40'000 fr. à titre de réparation morale. La recourante a été victime d'abus sexuels de manière quasi continue dans un climat de violences, de menaces et de chantage permanents, de la part de celui qui se croyait être son père, durant plus de huit ans. Dans la mesure où plus de 90% des faits, et les faits les plus graves, se sont déroulés après l'entrée en vigueur du nouveau droit, le raisonnement de l'autorité d'indemnisation LAVI tendant à appréhender les infractions subies dans leur ensemble et à leur appliquer globalement le nouveau droit ne prête pas le flanc à la critique, d'autant que l'application de l'ancien droit ne changerait rien à la solution. Le montant alloué ne tient pas suffisamment compte des circonstances particulières du cas (caractère hors norme de l'affaire, contexte de violences et de menaces particulièrement sordide, atteintes irrémédiables au développement psychique de la recourante et peur pour sa vie à la libération de l'auteur notamment) et est au demeurant inférieur au montant qui résulterait d'une réduction mathématique telle que prévue par la jurisprudence (de l'ordre de 30 à 40%). Admission partielle du recours et réforme de la décision attaquée en ce sens que la somme allouée à la recourante à titre de réparation morale est arrêtée à 60'000 fr., valeur échue. Retrait ex nunc de l'assistance judiciaire accordée à tort à la recourante, son curateur étant avocat et la procédure en matière d'indemnisation LAVI étant gratuite. Il incombe à l'autorité de protection qui a désigné le curateur de le rémunérer.