VD_OMNI GE.2020.0196 vom 3. Mai 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A._________/Municipalité de Morges | Exploitant d'un service de taxis au bénéfice d'une autorisation B demandant fin 2019 l'octroi d'une autorisation A. Production par l'intéressé d'un extrait du registre du commerce selon lequel son entreprise individuelle a son siège à Morges. Recours contre la décision de la municipalité rendue en octobre 2020 lui refusant l'autorisation A faute de places de stationnement disponibles. Question laissée indécise de savoir si l'art. 74a LEAE, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et qui imparti un délai d'un an aux communes pour adapter leur réglementaiton, s'applique en l'espèce. Constat que le recourant remplissait les conditions posées par le réglement communal pour l'octroi d'une autorisation A, notamment que le siège de sa raison individuelle était à Morges. Décision attaquée violant la liberté économique du recourant dans la mesure où elle lui refuse l'autorisation A sans motif objectif alors que celle-ci a été accordée à d'autres exploitants ayant déposé leur demande en même temps. Question laissée indécise de savoir si l'attribution des autorisations A aurait dû faire l'objet d'un appel d'offres au sens de l'art. 2 al. 7 LMI. Annulation de la décision attaquée et renvoi de la cause à la municipalité pour qu'elle statue à nouveau sur la demande du recourant.