VD_OMNI GE.2020.0192 vom 24. Januar 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A._______, B._______/Direction de l'état civil du Service de la population | Recours formé par des fiancés contre la décision du DEIS déclarant irrecevable la procédure préparatoire de mariage les concernant au motif que l'identité, les données personnelles et la capacité matrimoniale du fiancé n'étaient pas établis de manière univoque et probante. Compétences des différentes autorités de l'état civil dans ce cadre (consid. 1). Les doutes de l'autorité intimée quant au caractère probant des pièces produites par les recourants ne sont fondés qu'en tant qu'ils portent sur le fait que les précédents passeports du recourant ont été délivrés en violation du droit gambien (vice qui n'affecte toutefois pas son nouveau passeport et n'est pas de nature à remettre en cause la validité formelle de son acte de naissance) et sur l'existence de contradictions dans leurs déclarations; les autres motifs retenus par l'autorité intimée (à la suite de l'avocat de confiance mandaté par la Représentation suisse compétente) ne résistent pas à l'examen ou doivent à tout le moins être fortement relativisés (consid. 4b). Ces doutes ne permettent pas d'exclure l'hypothèse que le recourant soit bien celui qu'il prétend être, auquel cas on ne voit pas quel(s) autre(s) document(s) de l'état civil il pourrait produire. Il appartenait en conséquence à l'autorité intimée de rechercher d'autres preuves, soit en indiquant aux recourants les pièces ou informations qu'ils devaient fournir, soit en complétant elle-même l'instruction (consid. 4c). Admission du recours, annulation de la décision attaquée et renvoi de la cause à l'autorité intimée afin qu'elle en complète l'instruction puis rende une nouvelle décision.