VD_OMNI GE.2020.0190 vom 30. Juni 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/POLICE CANTONALE DU COMMERCE | Confirmation d'une décision de la Police cantonale du commerce prononçant à l'encontre d'un café-restaurant une interdiction de servir et de vendre des boissons alcooliques durant un mois. La recourante, société titulaire de l'autorisation d'exploiter l'établissement concerné, échoue à remettre en cause le rapport de police la dénonçant pour avoir enfreint les dispositions légales et réglementaires interdisant la vente d'alcool fort à des mineurs; en particulier, les témoignages écrits 6 mois après les faits par les deux mineurs impliqués ne justifient pas de s'écarter des conclusions du rapport de police (consid. 2). Rappel des dispositions légales applicables en matière de vente et de service de boissons alcooliques aux personnes mineures; en l'occurrence, l'autorité intimée a à bon droit prononcé, sur le principe, une mesure disciplinaire à l'encontre de la recourante (consid. 3a à c). La sanction prononcée respecte en outre le principe de la proportionnalité (consid. 3d). Recours rejeté.