VD_OMNI GE.2020.0187 vom 17. September 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Municipalité de Chavannes-près-Renens, Service de la population Secteur des naturalisations | Confirmation de la décision de la Municipalité de Chavannes-près-Renens de refuser l'octroi de la bourgeoisie communale à une ressortissante colombienne en raison d'un arriéré d'impôts relativement important (plus de 30'000 fr.) que la recourante doit se laisser opposer au vu du régime de solidarité entre époux voulu par le législateur cantonal: -la solidarité prévue à l'art. 14 al. 1 LI subsiste après la séparation des époux pour la part des impôts afférente à la vie commune, -l'insolvabilité de l'un des époux est sans effet sur la responsabilité solidaire. Ce régime de solidarité entre époux, voulu par le législateur vaudois, a une portée non seulement sur le plan fiscal mais aussi lorsqu'il s'agit, comme dans le cas d'espèce, d'examiner le respect par un époux de ses obligations fiscales aux fins de statuer sur sa demande de naturalisation. Recours rejeté.