VD_OMNI GE.2020.0185 vom 12. Juli 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /POLICE CANTONALE DU COMMERCE | Recours contre un refus d'autorisation de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel. Depuis le 1er janvier 2020, la LEAE attribue en première ligne au canton la compétence de délivrer une telle autorisation. Le refus litigieux, prononcé en raison d'une condamnation du recourant à la LStup, repose sur une base légale suffisante (c. 3). Compte tenu de la gravité des infractions perpétrées (sanctionnées par une peine de 24 mois de privation de liberté avec sursis complet) et de leur nature (trafic de stupéfiants), le recourant ne présente à l'évidence plus les garanties suffisantes de moralité et de sécurité permettant à l'autorité de lui confier des passagers. L'intérêt privé du recourant à conserver son gagne-pain ne l'emporte pas sur l'intérêt à protéger le public. Au demeurant, le recourant pourra déposer une nouvelle demande une fois le jugement radié du casier judiciaire destiné à des particuliers (c. 4). Enfin, la décision attaquée ne viole pas la LMI (c. 5). Recours au TF rejeté par arrêt du 12 juillet 2021 (2C_139/2021).