VD_OMNI GE.2020.0177 vom 13. April 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ et B.________ /Association régionale pour l'action sociale Morges-Aubonne-Cossonay, RESEAU AJEMA | Recours de parents contre une décision d'une association de communes gérant un réseau d'accueil de jour mettant fin au placement de leur enfant en raison de leur refus de signer un contrat prévoyant la réduction de la durée du placement de celui-ci de trois à deux jours au motif que le père de l'enfant était en recherche d'emploi. Recours recevable dans la mesure où l'acte du réseau est susceptible d'empêcher l'accès à l'offre d'accueil (consid. 1, confirmation de jurisprudence). Pas de violation du droit d'être entendu, les recourants ayant été indisponibles à deux reprises pour une audition personnelle et l'autorité leur ayant permis de faire valoir leurs moyens par écrit (consid. 2). Confirmation que l'ordre de priorité défini par les conditions générales du réseau est conforme à la loi et permet de diminuer le taux de fréquentation de l'enfant compte tenu du fait que le père était en recherche d'emploi et même si celui-ci a été victime d'un accident et n'était plus apte au placement. Pas de violation des conditions générales quant au moment où la modification est intervenue. Confirmation de la décision attaquée dès lors que les recourants ont refusé sans motif valable la diminution du taux de fréquentation.