VD_OMNI GE.2020.0170 vom 4. Februar 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Municipalité de Crans-près-Céligny | Suite à l'expulsion de son logement d'une locataire, les meubles de celle-ci sont entreposés dans un local propriété de la commune. L'intéressée ne venant pas les récupérer dans les délais impartis à plusieurs reprises par la commune, la municipalité lui impartit un ultime délai pour libérer le local. Recours de l'intéressée contre la décision de la municipalité. Recevabilité du recours: il est probable que l'acte attaqué par la recourante constitue une décision d'exécution, non sujette à recours. Toutefois, celui-ci devant être rejeté, il n'est pas nécessaire de trancher cette question. Pas de violation du droit d'être entendue ni de l'art. 42 al. 1 let. c LPA-VD: si la décision n'expose pas les motifs qui la fondent, ceux-ci ressortent toutefois très clairement des multiples échanges antérieurs entre la municipalité et la recourante. Par ailleurs, celle-ci a pu faire valoir ses arguments auprès de la municipalité. Pas de violation de l'art. 42 al. 1 let. a LPA-VD car si la décision, qui comporte la signature du syndic et du secrétaire municipal, indique que l'autorité qui a pris la décision est la municipalité sans toutefois en donner la composition, la composition municipale est à disposition sur le site internet communal et la recourante a longuement vécu dans la commune, ce qui fait qu'il n'y a pas à douter qu'elle connaissait, respectivement pouvait connaître la composition de l'autorité.